Vos conditions générales, en cinq réponses.
Neuf articles écrits pour le detailing : l’acompte, les annulations, les no-shows, les dégâts. À votre nom, gratuitement.
En résumé
Les conditions générales de vente d’un detailer n’ont pas besoin d’être longues, elles ont besoin de répondre à cinq questions : combien d’acompte, à partir de quel délai une annulation le fait perdre, ce qui se passe en cas de dégât, ce qui est couvert par l’assurance, et sous quel délai une réclamation est recevable. Deux règles les traversent toutes : un client qui réserve en ligne dispose de quatorze jours de rétractation au titre de l’article L221-18 du code de la consommation, et toute clause d’annulation doit prévoir sa contrepartie pour ne pas être réputée non écrite.
Pourquoi ça compte plus qu’on ne croit
Sans conditions écrites, l’acompte que vous gardez après un no-show n’est adossé à rien. Le client conteste, sa banque lui donne raison, et vous perdez l’argent en plus de la matinée.
Le point que presque tout le monde oublie : une réservation prise en ligne est un contrat à distance. Le droit de rétractation de quatorze jours s’applique, et il est d’ordre public — aucune clause ne peut l’écarter. On lit souvent que les prestations à date fixe y échappent : c’est faux, la liste d’exceptions du code de la consommation est limitative et le nettoyage automobile n’y figure pas. La seule sortie est prévue par l’article L221-28, 1°, et elle est reprise dans l’article 5 que vous venez de générer.
Autre chose que beaucoup de modèles trouvés en ligne ratent : une clause qui vous autorise à garder les sommes versées sans prévoir la réciproque pour le client est présumée abusive. Elle tombe alors, et c’est à vous de prouver qu’elle ne l’était pas. Vos articles la prévoient.
Ce sont des conditions de départ, complètes et honnêtes, pas un avis d’avocat. Si votre activité sort de l’ordinaire — flottes, sous-traitance, véhicules de collection — faites-les relire.
Questions fréquentes
Quelles conditions générales de vente pour une activité de detailing ?
Celles qui traitent les cinq points où naissent les litiges : le montant de l’acompte, le délai au-delà duquel une annulation le fait perdre, la responsabilité en cas de dégât sur le véhicule, l’assurance, et le délai de réclamation. Un document de neuf articles couvre l’essentiel ; au-delà, personne ne les lit, et des articles recopiés d’un autre métier créent plus de risque qu’ils n’en écartent.
Un client peut-il se rétracter après avoir réservé un detailing en ligne ?
Oui : une réservation prise sur un site est un contrat conclu à distance, et l’article L221-18 du code de la consommation ouvre quatorze jours de rétractation, d’ordre public. L’exception de l’article L221-28, 1° permet d’y renoncer lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l’accord préalable exprès du client — ce qui doit figurer dans les conditions.
Faut-il des CGV quand on est auto-entrepreneur en nettoyage auto ?
Aucun texte n’oblige à publier des conditions générales pour une prestation de service à un particulier, mais sans elles, rien ne permet de garder un acompte, de refuser une réclamation tardive ou d’encadrer sa responsabilité. En pratique c’est le document qui tranche un désaccord, et son absence profite toujours à celui qui conteste.
Que doivent prévoir les CGV en cas de dégât sur le véhicule d’un client ?
Un état du véhicule constaté à l’arrivée, de préférence photographié et daté ; la distinction entre un défaut préexistant et un dommage causé pendant la prestation ; et un délai de réclamation court, qui court à compter de la restitution. Sans date sur les photos, la preuve ne vaut rien : le client affirmera qu’elles ont été prises après, et le dossier se résumera à deux affirmations.
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